Le certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document confectionné par un arpenteur géomètre qui doit être fourni par le vendeur lors de la vente de sa propriété.

Il doit d'écrire l'état actuel de l'immeuble et, le cas échéant, refléter toute rénovation cadastrale.

La date de conception (maximum 10 ans), même s'il d'écrit avec exactitude l'immeuble.


Quand doit-on fournir un nouveau certificat de localisation ?

- Lorsque le numéro de lot a changé

- Si une servitude y a été ajoutée ou retirée

- Vous avez ajouté un garage, modifié un balcon, installé ou retiré une piscine, un cabanon, etc

- Vous avez ajouté ou soustrait une partie de terrain

- Tout ajout ou retrait qui modifie votre immeuble


Si votre acheteur souhaite un nouveau certificat, malgré que celui en votre possession ne relève aucune modification, il devra en assumer les frais.


Vous souhaitez d'avantage d'information à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec moi.


Votre courtier immobilier

Julie Kovacs